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 Le permis d'environnement

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CarOline
Brebis Cheffe du Troupeau
Brebis Cheffe du Troupeau
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Date d'inscription : 19/11/2009

MessageSujet: Le permis d'environnement   Mar 24 Nov 2009, 22:19

Le permis d’environnement

La détention d’ovins et de caprins est soumise à l’obtention d’un permis d’environnement selon le nombre d’animaux de plus de 6 mois détenus.
Il existe trois classes de permis : le permis de classe 1, de classe 2 et de classe 3.

Le permis de classe 3 concerne les activités qui ont un impact faible sur l’environnement, pour lequel il n’est pas nécessaire de réaliser une analyse particulière. La classe 3 bénéficie par conséquent d’une procédure simplifiée, à savoir le dépôt d’une déclaration (4 pages) auprès de l’administration communale. Celui-ci doit être fait avant mi-octobre 2006. Le permis délivré est valable 10 ans.

La classe 2 vise les activités dont l’impact sur l’environnement doit être analysé au moyen d’un formulaire type (40 pages) à remplir par l’exploitant. Dans certains cas et selon des critères précis fixés par l’administration, une étude d’évaluation d’incidences réalisée par un bureau d’études agréé pourra être exigée à l’introduction de la demande du permis. La demande doit être faite avant mi-octobre 2006.
La procédure dure 3 à 4 mois, comprend une enquête publique et la décision est prise par le Collège Echevinal. Le permis est valable pour 20 ans.

Les activités et installations de classe 1 peuvent avoir un impact important sur l’environnement. La demande de permis doit obligatoirement être accompagnée d’une étude d’évaluation d’incidences. Les classes 1 ont jusqu’en janvier 2008 pour introduire leur demande.
La procédure dure 6 à 7 mois et comprend des mesures supplémentaires à celles de la classe 2.

Les formulaires de déclaration de classe 3 et de demande de permis pour classe 2 et 1 sont disponibles dans les communes, qui sont les interlocuteurs des exploitants. Ils peuvent aussi être téléchargés sur le site internet http://www.formulaires.wallonie.be

En zone d’habitat ou à moins de 125 m d’un récepteur sensible (habitation de tiers existante non sise en zone agricole, zone d’habitat, zone de services publics et d’équipement communautaire contenant une construction ou régulièrement des personnes séjournent ou exercent une activité, zone de loisirs, zone destinée au logement ou à la résidence), un permis est requis dès qu’on détient plus de un animal de plus de 6 mois.
Le permis de classe 3 permet de détenir de 2 à 150 animaux de plus de 6 mois, le permis de classe 2 de 151 à 500 animaux et le permis de classe 1 plus de 501 animaux.

Dans toute autre zone, un permis n’est requis que si on détient plus de 3 animaux de plus de 6 mois. Le permis de classe 3 permet de détenir de 4 à 500 animaux, le permis de classe 2 de 501 à 800 animaux et le permis de classe 1 plus de 800 animaux.

- Arrêté du 22 décembre 2005, paru dans le Moniteur belge du 19 janvier 2006 (http://www.just.fgov.be - Moniteur Belge - 2006-01-19).
- Arrêté de modification du 22 décembre 2005, paru dans le Moniteur Belge du 27 janvier 2006 (http://www.just.fgov.be - Moniteur Belge - 2006-01-27).
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Moondenuit
Agneau sevré
Agneau sevré
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Date d'inscription : 29/07/2013

MessageSujet: Re: Le permis d'environnement   Lun 14 Oct 2013, 23:33

Je vois que ces demandes de permis devaient être faites avant octobre 2010... Donc en cette année 2013, devons nous toujours effectuer ces demandes auprès de nos Mairies ou Services de commune?
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rattie
Brebis 1ère secrétaire
Brebis  1ère secrétaire
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Date d'inscription : 25/12/2009

MessageSujet: Re: Le permis d'environnement   Mar 15 Oct 2013, 10:31

Il faut se renseigner dans les administrations mais il se peut aussi que certaines règlementations soient belges ,car chaque pays a aussi ses propres directives

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Date d'inscription : 29/07/2013

MessageSujet: Re: Le permis d'environnement   Jeu 17 Oct 2013, 18:57

Ok, je me renseignerais pour l'Aveyron alors ! =)

Merci Rattie Wink 
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MessageSujet: Re: Le permis d'environnement   

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