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 Vente par colis

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AuteurMessage
CarOline
Brebis Cheffe du Troupeau
Brebis Cheffe du Troupeau
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Date d'inscription : 19/11/2009

MessageSujet: Vente par colis   Mar 24 Nov 2009, 22:52

Vente par colis

L’Arrêté Royal du 10 novembre 2005 relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d’origine animale définit le cadre légal relatif, entre autres, au commerce de viande par colis.
Si la vente au consommateur final peut être effectuée par l’éleveur lui-même, l’abattage doit être réalisé en abattoir agréé et la découpe doit être faite par un boucher dans un atelier de découpe agréé.

Abattage
L’approvisionnement doit se faire auprès d’un établissement agréé CEE (abattoir).

Découpe
La découpe doit avoir lieu dans un atelier de découpe agréé, et doit être effectuée par un boucher. Le colis y sera entièrement conditionné, de sorte qu’il n’y ait plus aucune manipulation ultérieure de la viande. L’emballage des produits se fera conformément à l’Arrêté Royal du 13 septembre 1999 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
S’il ne manipule que des colis de viandes ainsi préemballés, le producteur est assimilé à un débit de denrées alimentaires (dans lequel est effectué le commerce de détail, à l’exclusion de la préparation et/ou transformation des denrées alimentaires préemballées. (Art 1er §1er 9°)).
Pour un débit de denrées alimentaires livrant au consommateur final, une autorisation d’exploiter doit être préalablement délivrée par l’AFSCA (Arrêté Royal du 16 janvier 2006)

Vente
Traçabilité : l’exploitant d’un débit doit disposer d’un système d’enregistrement (Art.6 §1er): date d’entrée, nature, identification, poids, document d’accompagnement commercial ou certificat. Dans le cas de la vente par colis, les documents d’accompagnement nécessaires sont :
- le document de transport
- le certificat de conformité du vétérinaire de l'abattoir
- la facture du boucher (pour la découpe)
- le bon de commande du client, si le producteur effectue la livraison à domicile.
Chaîne de froid : A tout stade du commerce de détail, la température à cœur doit être inférieure à + 7°C pour les viandes fraîches, ou à + 4°C pour les viandes hachées et préparations de viandes (Art.9 §1er)
Transport (Art.11) :
- 1° : les parois intérieures des moyens de transport, récipients pouvant entrer en contact avec les denrées alimentaires d’origine animale doivent être intacts et résistants à la corrosion, lisses et faciles à nettoyer et à désinfecter.
- 3° : En cas de transport simultané d’autres biens, les produits doivent être séparés efficacement pour éviter toute souillure ou contamination croisée.
- 8°: Par dérogation au point n°7 : le document d’accompagnement commercial n’est pas obligatoire en cas de livraison de denrées alimentaires au domicile du consommateur final.
Exposition à la vente : un espace de taille adaptée à l’activité doit être réservé à la seule opération d’exposition à la vente, qui doit être effectuée dans un dispositif frigorifique en matériel adéquat et réservé à cette seule opération (Art.20). Le dispositif frigorifique doit être préalablement agréé par l'AFSCA.
Conditionnement: les denrées alimentaires d’origine animale doivent être livrées au consommateur final dans leur conditionnement d’origine. Celui-ci ne peut être ouvert sous aucun prétexte (Art. 21).
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