Mise sur le marché

Autocontrôle de la qualité du lait cru en vue d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire



( 21 DECEMBRE 2006. — Arrêté royal relatif au contrôle de la qualité du lait cru et à l’agrément des organismes interprofessionnels)

Le lait cru qui est collecté dans une exploitation de production de lait pour le compte d'une autre entreprise du secteur alimentaire ou qui est livré d'une exploitation de production de lait à une autre entreprise du secteur alimentaire est soumis à un contrôle de la qualité , axé sur la teneur en germes, la présence de résidus d'antibiotiques et la propreté visible.
Ce contrôle est effectué au nom de l'exploitant de l'exploitation de production de lait, au nom de l'exploitant de l'entreprise du secteur alimentaire à qui le lait est destiné ou au nom des deux.
Les analyses des échantillons doivent être réalisés dans un laboratoire, accrédité selon la norme européenne EN ISO/IEC 17025. Elles sont effectuées à la fréquence suivante:

• teneur en germe: 2 fois /mois
  
• résidus d'antibiotique: 2 fois par mois
  
• propreté visible: 1 fois par mois
  

Il peut être dérogé à cette fréquence en cas de fournitures ou de collectes irrégulières ou sporadiques.
Le lait cru doit répondre aux critères suivants:

• Teneur en germe à 30°: < 500.000/ml pour du lait destiné à des fabrications à base de lait cru, et < 1.500.000/ml pour du lait destiné à subir un traitement thermique
  
• Résidus d'antibiotique: < teneur maximale autorisée (4 µg /l ou 4 ppb).
  
  

Les résultats du contrôle de la qualité du lait sont disponibles à l'exploitation de production ainsi qu'à l'entreprise du secteur alimentaire à laquelle le lait est destiné.

Le lait provenant d'une exploitation de production de lait dont le lait, lors du contrôle de la qualité, n'a pas satisfait durant 4 mois consécutifs à la norme pour la teneur en germes, ne peut plus être livré à une entreprise du secteur alimentaire ni être collecté pour une entreprise du secteur alimentaire à partir du moment où l'exploitant de l'exploitation de production de lait est informé ou est susceptible d'être informé du quatrième résultat mensuel défavorable.

Le lait provenant d'une exploitation de production de lait dont le lait, lors du contrôle de la qualité, ne satisfait pas à la norme pour les résidus d'antibiotiques visée à l'article 4, ne peut plus être collecté pour, ni être livré à une entreprise du secteur alimentaire à partir du moment où l'exploitant de l'exploitation de production de lait est informé ou est susceptible d'être informé du résultat défavorable.