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 Agrément et autorisation

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AuteurMessage
CarOline
Brebis Cheffe du Troupeau
Brebis Cheffe du Troupeau
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Date d'inscription : 19/11/2009

MessageSujet: Agrément et autorisation   Mar 24 Nov 2009, 22:55

Déclarer à l'AFSCA une activité liée la production, la transformation et commercialisation de denrées alimentaires.




(16 JANVIER 2006. — Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire)

Toute personne ne peut exercer une activités liée à une étape dans la production, la transformation et la commercialisation de denrées alimentaires sans se faire reconnaître par l'AFSCA par un enregistrement, une autorisation ou un agrément. En fonction du type d'activité menée, l'opérateur devra se faire enregistrer, ou demander soit une autorisation, soit un agrément:

Type d'activité
Type de déclaration
S'adresser à
Elever des chèvres ou des moutons
Enregistrement




L'Unité Provinciale de Contrôle (UPC) de l'AFSCA au moyen de ce formulaire
Centre de rassemblement d'animaux
Agrément
Abattoir
Agrément
Préparer de la viande hachée, des préparations de viande
Agrément
Acheter du lait de chèvre ou de brebis
Autorisation
Transformer du lait de chèvre ou de brebis
Agrément
Vendre des produits laitiers
Autorisation
Débit de viande
Autorisation

Enregistrement

L'enregistrement doit être réalisé auprès de l'UPC de sa province. Il consiste en une simple déclaration d'activité menée.

Agrément et autorisation

Par établissement, l’opérateur introduit, pour chaque activité qu’il compte y exercer, une demande d’agrément et/ou d’autorisation auprès du chef de l’UPC du lieu où est situé cet établissement. La demande est envoyée par courrier ou par fax auprès du chef d'UPC de la province où il se situe; l'Agence effectue dans les trentes jours suivant la demande une enquête administrative ou technique. L'agrément ou l'autorisation ne seront délivrées que si l'établissement répond aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires et/ou par les règlements européens, dont le contrôle relève de la compétence de l’Agence. L'Agence peut se limiter à accorder un agrément/ autorisation conditionnel, suite auquel elle procède à un approfondissement de l'enquête administrative ou technique visant à octroyer l'agrément/ autorisation définitif.

Quelles différences existe-t-il entre un agrément et une autorisation?


Agrément
Autorisation
Procédure
Enquête technique (de terrain)
Enquête administrative
Coût pour l'opérateur
Paiement d'une rétribution à l'AFSCA (20.92€ par 1/2heure (contrôleur) ou 29.98€ par 1/2 heure (inspecteur))
Gratuit
Durée de validité
3 ans
5 ans
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