CarOline Brebis Cheffe du Troupeau
Date d'inscription : 19/11/2009
| Sujet: Agrément et autorisation Mar 24 Nov 2009, 22:55 | |
| Déclarer à l'AFSCA une activité liée la production, la transformation et commercialisation de denrées alimentaires. (16 JANVIER 2006. — Arrêté royal fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire)
Toute personne ne peut exercer une activités liée à une étape dans la production, la transformation et la commercialisation de denrées alimentaires sans se faire reconnaître par l'AFSCA par un enregistrement, une autorisation ou un agrément. En fonction du type d'activité menée, l'opérateur devra se faire enregistrer, ou demander soit une autorisation, soit un agrément: Type d'activité
| Type de déclaration
| S'adresser à
| Elever des chèvres ou des moutons
| Enregistrement
|
L'Unité Provinciale de Contrôle (UPC) de l'AFSCA au moyen de ce formulaire
| Centre de rassemblement d'animaux
| Agrément
| Abattoir
| Agrément | Préparer de la viande hachée, des préparations de viande
| Agrément
| Acheter du lait de chèvre ou de brebis
| Autorisation
| Transformer du lait de chèvre ou de brebis
| Agrément
| Vendre des produits laitiers
| Autorisation
| Débit de viande
| Autorisation
| Enregistrement
L'enregistrement doit être réalisé auprès de l'UPC de sa province. Il consiste en une simple déclaration d'activité menée. Agrément et autorisation
Par établissement, l’opérateur introduit, pour chaque activité qu’il compte y exercer, une demande d’agrément et/ou d’autorisation auprès du chef de l’UPC du lieu où est situé cet établissement. La demande est envoyée par courrier ou par fax auprès du chef d'UPC de la province où il se situe; l'Agence effectue dans les trentes jours suivant la demande une enquête administrative ou technique. L'agrément ou l'autorisation ne seront délivrées que si l'établissement répond aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires et/ou par les règlements européens, dont le contrôle relève de la compétence de l’Agence. L'Agence peut se limiter à accorder un agrément/ autorisation conditionnel, suite auquel elle procède à un approfondissement de l'enquête administrative ou technique visant à octroyer l'agrément/ autorisation définitif. Quelles différences existe-t-il entre un agrément et une autorisation?
| Agrément
| Autorisation
| Procédure
| Enquête technique (de terrain)
| Enquête administrative
| Coût pour l'opérateur
| Paiement d'une rétribution à l'AFSCA (20.92€ par 1/2heure (contrôleur) ou 29.98€ par 1/2 heure (inspecteur))
| Gratuit
| Durée de validité
| 3 ans
| 5 ans
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